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Recours contre la liquidation des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du Ministère de l’agriculture:La Cour se déclare incompétente

L’appréciation des conditions de mise en liquidation par le gouvernement des sociétés et offices d’Etat sous-tutelle du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle. Saisis d’un recours en invalidation, signé de Célestin Agbazé les Sages se sont déclarés incompétents. C’est à travers la décision Dcc 17-227 du 07 novembre 2017.

Décision Dcc 17-227 du 07 novembre 2017

Date : 07 novembre 2017

Requérant : Jésugnimè Célestin Agbazé
Contrôle de conformité
Décisions administratives
Incompétence
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 11 mai 2017 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0845/127/Rec, par laquelle Monsieur Jésugnimè Célestin Agbazé forme un recours « en invalidation de la liquidation des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche » ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Maître Simplice Comlan Dato en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : « La Conférence des forces vives de la Nation tenue à Cotonou en 1990 a permis d’appuyer l’existence ou la réorganisation des sociétés et offices d’Etat. Telle est l’hypothèse qui fonde la réorganisation des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche, à savoir : l’Ons, la Sonapra, l’Onasa, la Caia Sa etc.
En effet, créé le 29 décembre 1987 sous la dénomination "Fonds de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (Fss)", l’Office a pris la dénomination "Office national de soutien des revenus agricoles …" suite à la réorganisation consacrée par le décret n°2006-114 du 20 mars 2006. L’Ons a pour mission d’assurer la sécurisation des revenus des producteurs agricoles. Quatre (4) fonctions découlent de cette mission :
- le soutien interne aux revenus du producteur ;
- la promotion de la prévoyance des risques agricoles ; - l’appui à la recherche de financement ;
- le contrôle et la promotion des performances au niveau des filières agricoles.
L’Ons, depuis le recentrage de sa mission en 2006, a eu des principaux acquis que sont :
- l’Assurance mutuelle agricole du Bénin (Amab), opérationnelle depuis janvier 2012 ;
- le Fonds national de développement agricole (Fnda) créé en 2014 ;
- les études pour la détermination du prix plancher du coton graine. Ces études mettent à la disposition du Gouvernement et des autres acteurs, les données objectives permettant d’homologuer les prix d’achat du coton graine et les prix de cession des intrants ;
- l’élaboration des règles de soutien de prix pour les filières ananas et anacarde ; - la gestion des flux financiers des campagnes cotonnières 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 en moyenne par campagne : 106 milliards mobilisés, 46 milliards payés aux producteurs et 99% des crédits récupérés. » ;
Considérant qu’il poursuit : « Les sociétés et offices d’Etat sous tutelle du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, à savoir, l’Ons, la Sonapra, l’Onasa, la Caia Sa et toutes les agences mises en liquidation par le Gouvernement ont chacun des perceptives en cours qui se sont vues arrêtées suite à la prononciation de la liquidation desdits sociétés et offices.
A l’Ons, les perceptives sont, notamment :
- la mise en place du Fonds de lissage pour la filière coton ; - la création d’un régime de protection sociale des ruraux en vue de la prise en compte des producteurs dans leurs vieux jours ; - la mise en place du Fonds de gestion des calamités agricoles… ;
- la réalisation de l’étude en vue du code des investissements agricoles ;
- la mise en place des mécanismes de soutien au sein des filières agricoles... ;
- la mise en place du Conseil de régulation des filières agricoles d’exportation ;
- l’inscription de l’office dans la démarche qualité. … Chaque société et office d’Etat s’appuient sur un certain nombre de personnel qui varie d’une société à une autre :
+ Tableau
… Eu égard à tout ce qui précède, le Gouvernement … licencie 732 travailleurs des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche en mettant au repos 35 agents de l’Etat qui sont sans attribution, ignorant complètement le volet social » ; qu’il affirme : « Aux dernières nouvelles, les liquidateurs nommés à cet effet nous informent que les travailleurs sont licenciés pour cause économique. Ce qui n’est pas la raison fondamentale de la liquidation desdits offices. … En se fondant sur l’article 66 de la Constitution, la Cour … a donc le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle.
Pour toutes ces raisons, la liquidation des sociétés d’Etat sous tutelle du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche doit être déclarée anti constitutionnelle afin que les travailleurs à divers niveaux retrouvent leur boulot » ; qu’il demande à la Cour : « … D’invalider les décisions administratives n°29/Pr/Sgg/ Rel/Ord du 30 novembre 2016 portant dissolution des sociétés et offices d’Etat sous la tutelle du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche… » ;
Instruction du recours
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le secrétaire général du Gouvernement, Monsieur Edouard A. Ouin-Ouro, écrit : « … Je voudrais faire observer que la mesure querellée ne constitue pas un acte justiciable devant la Cour constitutionnelle, ni au titre du contrôle de constitutionnalité ni au titre de la protection des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Le requérant lui-même se sent sans doute plus limité dans sa démarche qu’il n’a pu invoquer comme fondement de son recours que l’article 66 de la Constitution. Or, cette disposition n’est applicable qu’à des situations relatives au coup de force et non pas dans le présent cas de figure » ; qu’il conclut : « En définitive, je n’y trouve pas de compétence à la Cour constitutionnelle pour connaître d’un recours en invalidation de la liquidation des sociétés d’Etat sous tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche… » ; qu’il demande à la Cour de se déclarer incompétente ;

Analyse du recours
Considérant qu’il ressort de l’analyse du dossier que la requête de Monsieur Jésugnimè Célestin Agbazé tend, en réalité, à demander à la Cour d’apprécier les conditions de mise en liquidation par le gouvernement de certaines sociétés et structures sous tutelle du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ; que l’appréciation d’une telle demande ne rentre pas dans le domaine de compétence de la Cour tel que défini par les articles 114 et 117 de la Constitution ; que dès lors, il échet pour elle de se déclarer incompétente ;
Décide :

Article 1er : La Cour est incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Jésugnimè Célestin Agbazé, à Monsieur le Secrétaire général du Gouvernement et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le sept novembre deux mille dix-sept,
Messieurs Théodore Holo Président
Zimé Yérima Kora-Yarou Vice-président
Simplice C. Dato Membre
Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre

Le Rapporteur, Le Président
Simplice Comlan Dato Professeur Théodore Holo

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